J.O. Numéro 48 du 26 Février 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02986
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 février 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des pieds pris en charge
NOR : MESH0020518A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif au cahier des charges des pieds à restitution d'énergie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif au pied à restitution d'énergie,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques), au 6o (Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied), la liste des pieds à restitution d'énergie prévue dans la partie nomenclature et tarifs des pieds à restitution d'énergie est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE DE CLASSE II REPONDANT AU CODE V18Z102 PRIS EN CHARGE AU TIPS
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26/02/20 0 page 2986
=============================================
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain